Hébergement à titre gratuit : comment est-on assuré ?

En France, l’hébergement à titre gratuit est autorisé, que vous soyez propriétaire ou locataire. Il existe toutefois certaines règles à respecter. Aussi, il faut régulariser votre situation auprès de l’administration, car cela peut avoir un impact sur votre fiscalité. La personne hébergée est-elle tenue de souscrire une assurance ?

En quoi consiste l’hébergement à titre gratuit ?

L’hébergement à titre gratuit consiste à mettre à la disposition d’un tiers un logement gratuitement. D’une part, il y a l’hébergement à titre gratuit. Dans ce cas, l’hébergeur vit avec la personne hébergée. D’autre part, on peut aussi retrouver l’occupation à titre gratuit. Le bénéficiaire occupe alors la maison seule, sans la présence de l’hébergeur. La loi autorise d’accueillir à titre gratuit n’importe quel individu, peu importe votre statut : membre de la famille, ami, connaissance… Toutefois, si le locataire a signé une clause d’occupation personnelle du bien immobilier, le propriétaire peut l’interdire d’héberger une personne gratuitement et de manière régulière ou même le prêt de l’appartement à autrui. Pour ceux qui souhaitent se lancer dans l’hébergement à titre gratuit, il est fortement recommandé d’établir un contrat spécifique même s’il n’y a pas de contrepartie financière. Le document permet d’insérer les règles que les occupants doivent respecter (durée, participation aux réparations, etc.) et de se protéger en cas de litige. La rédaction d’une attestation d’hébergement à titre gratuit est aussi nécessaire pour justifier le domicile de l’hébergé. Ce document lui permet d’entamer certaines démarches comme l’immatriculation d’un véhicule, l’ouverture d’un compte bancaire ou bien la déclaration d’impôt. Il faut mentionner certaines informations importantes comme l’identité, la date et le lieu de naissance de l’hébergeur et l’hébergé, l’adresse du logement et la date du début de l’accueil. En ligne, il est possible de trouver facilement des modèles gratuits. Bon à savoir : Pour expulser l’hébergé, il faut lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant un délai raisonnable, le temps nécessaire qu’il trouve un autre logement. S’il refuse de partir, il est plus judicieux de faire appel à un huissier. Dans les cas les plus graves, il peut être nécessaire de saisir le tribunal d’instance.

Hébergement à titre gratuit : qu’en est-il de l’assurance ?

La souscription d’une assurance n’est pas nécessaire dans le cadre d’un hébergement a titre gratuit, car celle de l’hébergeur est souvent suffisante pour couvrir les dommages. Il faut néanmoins revoir le contenu du contrat sur les clauses concernant les personnes qui partagent la maison avec lui. Il est en effet possible que l’assurance exclue les biens de l’hébergé. Voilà pourquoi il est fortement recommandé pour la personne hébergée d’avoir une garantie responsabilité civile qui couvre les dommages causés aux tiers à l’instar des voisins, passants, etc. En outre, en cas de préjudices causés au logement, le propriétaire ou le locataire peut tenir la personne hébergée comme responsable. Dans ce cas précis, c’est la compagnie d’assurance qui prend le relai s’il a souscrit une assurance habitation. Cela est d’autant valable en cas d’incendie, d’explosion, de vandalisme, de sinistres naturels ou de dégâts des eaux. La responsabilité civile est en général incluse. Il peut donc bénéficier d’une meilleure couverture. Les compagnies d’assurance proposent des contrats très flexibles à un prix abordable. Il ne faut pas hésiter à se renseigner sur les formules disponibles pour trouver la meilleure offre. On tient à noter qu’il n’y a pas d’assurance spécifique pour l’hébergement à titre gratuit. Par mesure de précaution, il est conseillé d’informer l’assureur de l’hébergeur de la modification de sa situation actuelle de l’hébergeur.

Hébergement à titre gratuit : comment trouver le meilleur contrat d’assurance ?

Vous avez le choix en plusieurs formules : risques locatifs, garantie responsabilité civile ou assurance multirisque habitation. Pour dénicher un contrat d’assurance en accord avec votre situation actuelle, vous pouvez contacter directement les compagnies d’assurance. Le conseiller client est en mesure de vous orienter vers une solution parfaitement en adéquation avec vos attentes. Sinon, l’utilisation d’un comparateur d’assurance peut aussi être une bonne alternative pour mettre en concurrence les acteurs principaux du secteur. Cet outil permet d’accéder à plusieurs devis seulement en quelques minutes. Pour souscrire une assurance, il faut avoir une attestation d’hébergement a titre gratuit dûment signé et daté par l’hébergeur. Ce document doit clairement indiquer que vous ne versez aucun loyer. Attention ! Lisez minutieusement les clauses du contrat pour prendre connaissance des garanties dont vous pouvez bénéficier. Les franchises correspondent au montant des frais à votre charge. Plus la somme est faible, plus la prime est élevée. Il faut aussi être attentif au plafond de remboursement, au délai de carence, aux exclusions et aux garanties incluses. Les conditions peuvent en effet varier d’une compagnie d’assurance à une autre.

Quelle est la règlementation en matière de fiscalité ?

L’hébergement a titre gratuit peut impacter sur la fiscalité. Il faut donc informer les administrations concernées à l’instar de la CAF ou Caisse d’Allocations Familiales pour actualiser votre situation. La taxe d’habitation est normalement à la charge de l’hébergeur, notamment si ce dernier vit avec l’hébergé. Par contre, dans le cadre d’une occupation à titre gratuit, c’est l’hébergé qui est tenu de s’acquitter de cette taxe. Par ailleurs, celui qui vit gratuitement chez une autre personne ne peut pas profiter des aides au logement comme l’APL ou Aide Personnalisée au Logement. Même dans sa déclaration d’impôt, il doit cocher la case dédiée « occupant à titre gratuit ». En cas d’union libre ou de concubinage, les deux parties doivent également déclarer leur situation auprès des administrations séparément. Du côté de l’hébergeur, s’il est locataire percevant une aide au logement, la somme peut être revue à la baisse. La raison ? La CAF calcule le montant de l’aide en fonction des revenus des personnes qui vivent sous le même toit, notamment si l’hébergement dure plus de 6 mois. Le Revenu de Solidarité Active ou RSA se base aussi sur l’ensemble des revenus du foyer et peut être réévalué. On tient à noter que l’hébergeur peut également bénéficier d’une déduction d’impôts s’il accueille ses parents ou des individus autres que ses ascendants comme ses frères et sœurs ou bien des personnes âgées de plus de 75 ans n’ayant aucun lien familial avec lui.